Les présentes conditions régissent les ventes de billets de spectacle au guichet et en ligne pour le Théâtre Jean-Vilar de la Ville de Bourgoin-Jallieu.
Vente en ligne via la solution APARTE sur le site internet du Théâtre Jean-Vilar (https://theatre.bourgoinjallieu.fr/) et via France Billet et Ticketnet pour les points de ventes traditionnels (FNAC, Carrefour, Leclerc, Cultura…)
Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l´acheteur désirant passer commande. En conséquence, ladite commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. L´existence éventuelle de conditions spécifiques, propres à l´organisateur du spectacle, sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement.
Article 1 - PRIX DES PLACES ET MODALITES DE REGLEMENT
Les tarifs sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Ils incluent les frais de location éventuels. Les commandes sont payables en Euros exclusivement et ce, quelle que soit leur origine.
Règlements acceptés sur les guichets de vente physique : espèces, carte bancaire, chèque à l’ordre du trésor public, PASS Région et PASS Culture. Les réservations doivent être confirmées par la réception du règlement dans les 3 jours suivant la réservation, au-delà, les places pourront être remises en vente.
La revente de billet est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919). Le contrevenant s´expose à des sanctions (loi du 12 mars 2012).
Loi du 12 mars 2012 :
Art. 313-6-2.- Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »
Un billet ne peut être repris ou échangé qu´en cas d´annulation du spectacle ou autre cas de force majeure et après décision de l´organisateur (dont les mentions légales figurent sur le billet), l´évènement se trouvant sous la responsabilité de ce dernier.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation propre à la vente à distance ne peut être exercé dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (cas du billet de spectacle). En outre, un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.
L’achat de billets ne doit se faire que sur des réseaux de billetterie officiels. Concernant les tarifs spécifiques, un justificatif devra obligatoirement être présenté avec le billet au contrôle le jour de la représentation. Les différents tarifs indiqués pour chaque spectacle, ainsi que les réductions et les avantages s’entendent dans la limite des places disponibles.
Article 2 - DISPONIBILITE, PLACEMENT ET PLANS DE SALLE
Le site https://theatre.bourgoinjallieu.fr/ renseigne en temps réel quant à la disponibilité ou non de places pour un spectacle. De même, les réservations sont effectuées en temps réel.
Le placement est numéroté et assis (sauf mention différente et accessibilité PMR). Les billets émis sont uniques et aucun duplicata ne saura être délivré, sauf en cas de vol ou de perte constatés par déclaration auprès des services de police, et s’il est possible de retrouver trace de la réservation. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
Le placement aux sièges numérotés n’est garanti que jusqu’à l’heure indiquée sur le billet. Au-delà de l’heure indiquée sur le billet, les places numérotées ne sont plus garanties et les retardataires seront placés en fonction des fauteuils disponibles Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés qu’à un moment opportun du spectacle, en fonction de l’accessibilité. Si leurs places ont été occupées par d’autres spectateurs, il est impossible de rétablir le placement réel afin de ne pas perturber le spectacle. Cependant, le Théâtre Jean-Vilar se réserve le droit pour certains spectacles de ne pas accepter l’entrée de retardataire.
Le spectacle débute à l’heure indiquée sur les billets. Les horaires annoncés sont susceptibles de modifications sans préavis. Seul l’horaire porté sur le billet est garanti. Aucun remboursement ne sera consenti aux spectateurs retardataires. Les billets émis ne sont ni repris, ni reportés, ni remboursés. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Article 3 - CONTEXTE SANITAIRE ET POSSIBLES RESTRICTIONS
La notion de « placement numéroté » peut être remise en question par l´organisation s´il s´agit d´accueillir, contrôler et gérer les flux différemment. Le Théâtre Jean-Vilar se réserve le droit de gérer le remplissage de la salle comme bon lui semble dans l´intérêt d´un fonctionnement optimal.
En cas de distanciation imposée (individus ou groupes), le public serait invité à se conformer aux consignes des équipes de placement en charge d´optimiser le remplissage de la salle et le confort de chacun.
En cas de nouvelles restrictions de jauges intervenant tardivement et ne concordant pas/ plus avec les ventes déjà effectuées, les billets seraient alors conservés par ordre de prise de commande. Les nouvelles restrictions, de fait, impliqueraient l´annulation des billets et le remboursement des derniers acheteurs.
Article 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
Le Théâtre jean-Vilar a confié la gestion de ses règlements/ remboursements à Ogone, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Le protocole SSL, système de contrôle (de validité des droits d´accès) et de cryptage (des échanges) sécurise et garantit, lors du paiement, la totale confidentialité des informations bancaires concernant l´acheteur.
Les données personnelles communiquées par l´acheteur permettent de mener à bien sa transaction et de le contacter si le spectacle venait à être annulé ou autre cas de force majeure.
Conformément à l´article 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978, un droit d'accès et de rectification des données collectées reste exerçable auprès de la Ville de Bourgoin-Jallieu (dpd@bourgoinjallieu.fr).
Pour rappel, conformément au RGPD, le Théâtre Jean-Vilar se réserve le droit de communiquer - ce, y-compris à des personnes ayant refusé des mails de sa part - dans un cadre d´intérêt légitime visant à informer le plus largement possible afin d´assurer le bon déroulement des représentations.
Article 5 - VALIDATION DE COMMANDE ET OBTENTION DES BILLETS (VENTE EN LIGNE)
Attention, une commande dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme « en cours » et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. En l´occurrence, la commande est considérée comme définitive qu'à compter du paiement complet du prix. L´acheteur dispose d´un temps limite imparti pour valider sa commande. La validation de commande, en fin de processus, implique l´acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes (le cas échéant, des Dispositions Spécifiques propres à l´organisateur) pleinement et sans réserve.
A l´issue du règlement, un courriel parvient à l´acheteur pour confirmer sa commande et contient, le cas échéant, le lien permettant l´accès au(x) billet(s) dématérialisé(s). Le Théâtre Jean-Vilar ne peut être tenu pour responsable de la possible réception en courrier indésirable ou du blacklistage de ses mails par le prestataire mail de l´utilisateur. Les billets peuvent être « imprimés à domicile » de façon autonome. Auquel cas, aucun frais de traitement supplémentaire n´est appliqué. Une facture établie au nom de l´acheteur reste disponible à la demande.
Article 6 - BILLET DEMATERIALISE (IMPRIMABLE A DOMICILE)
Outre les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières qui suivent sont propres au billet dématérialisé (billet « imprimable à domicile »). Un accès internet et une imprimante ordinaire suffisent à l´impression de billets dématérialisés.
Le billet dématérialisé est pourvu d´un code barre et/ou QR code unique. La validité du billet est contrôlée et l´accès à la salle enregistré à l´aide de lecteurs de code barre. Un même billet n´accèdera au lieu du spectacle qu´une fois et une seule. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage dès lors que seul le premier détenteur de billet dématérialisé est admis sur le lieu de représentation. Ce dernier est présumé être le porteur légitime du billet. D´où l´interdiction de le reproduire, le dupliquer, le contrefaire d'une quelconque manière, ainsi que de le mettre à disposition d´autrui à de telles fins.
L´acheteur est seul responsable de l´utilisation qui est faite de son billet dématérialisé. Une pièce d´identité pourra lui être demandée lors de l´accès à la salle. Néanmoins, l´organisateur n’est tenu ni de procéder systématiquement à de telles vérifications, ni de juger de l´authenticité du billet électronique dans la mesure où l´imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d´accès. Si le détenteur d´un billet dématérialisé est refoulé pour l´une des raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d´aucun recours, aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L´acheteur est tenu de conserver son billet électronique pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l´évènement.
Un billet dématérialisé, pour être valide peut être imprimé (imprimante jet d´encre ou laser) sur du papier A4 blanc, vierge recto-verso, sans modification de la taille d´impression et en format portrait. A chaque place achetée correspond un billet. Les billets doivent disposer d´une bonne qualité d´impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés ; ils seront considérés, de fait, comme non valables. En cas de mauvaise qualité d´impression du billet dématérialisé (celui-ci restant disponible jusqu´à la date du spectacle), il doit être réimprimé préalablement à l´accès à la salle. Il peut être présenté, à l´occasion du contrôle d´accès à la salle, sur un écran de smartphone (seul support électronique toléré). Attention, dans ce cas et en tout état de cause, le Théâtre Jean-Vilar, se garde le droit de refuser tout code barre illisible sous prétexte d´écran inapproprié (cassé, rayé ou manquant de luminosité) ou de téléphone déchargé. L´acheteur présentant un billet à tarif préférentiel ou gratuit sans pouvoir justifier de son obtention, se verra refuser l'accès au site sans remboursement, ni recours possible et s´expose à des poursuites judiciaires.
Article 7 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les changements de programme ou de distribution ne peuvent donner lieu à remboursement.
En cas d'annulation, de report ou d'interruption d´un spectacle, le remboursement sera soumis à la décision et aux seules conditions de l'organisateur de l'événement, en sa qualité de responsable. Si interrompu au-delà de sa moitié (cas de force majeur), un spectacle ne peut donner lieu à remboursement. Si reporté, l´acheteur reste libre de maintenir son billet ou d´en demander le remboursement.
En cas d´annulation, le remboursement de tous billets achetés en ligne s´effectue automatiquement vis-à-vis de l´acheteur au moyen d´un virement sur le compte correspondant à la carte de crédit renseignée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l´acheteur. Il n´est, de fait, pas transmissible. A la différence du billet traditionnel, le billet dématérialisé n´a pas lieu d´être retourné pour faire valoir son droit.
Aucune annulation après paiement des places par le client n’est possible. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s’établit entre le Théâtre qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l’heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n’est que si l’entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat. Le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées par les spectateurs n’est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service et ne peut s’appliquer au contrat passé entre le spectateur et le Théâtre Jean-Vilar.
Le nombre de billets doit être vérifié par le client au moment où ils sont délivrés par le personnel du Théâtre Jean-Vilar. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte quelle qu’en soit la nature. Toute contestation doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation.
Le Théâtre Jean-Vilar se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications dans l’ordre, la durée et la distribution du spectacle. D’autre part, le Théâtre Jean-Vilar se réserve le droit d’annuler toute représentations qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure l’y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégâts des eaux, maladie d’un interprète etc.… Dans une telle hypothèse, le Théâtre Jean-Vilar proposera une autre date de représentation ou un remboursement.
Article 8 - SUIVI DE COMMANDE / INFORMATIONS, PROGRAMMATIONS
Pour toute information complémentaire :
Par téléphone : 04 74 28 05 73
Par email : billetterie.theatre@bourgoinjallieu.fr
Article 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Conformément à la législation en vigueur (loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation), le Théâtre Jean-Vilar est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. La vente de billetterie visée aux présentes conditions générales est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.